Discussion:Article 155 de la Constitution espagnole de 1978

Article 48 de la Constitution de la République de Weimar

Bonjour. Avec Sroulik (d · c · b), nous avons un désaccord que je soumets ici. Sroulik a ajouté une section développant l'article 48 de la Constitution de la République de Weimar (WV), qui a inspiré l'article 37 de la Loi fondamentale (GG), qui a inspiré l'article 155 de la Constitution de 1978 (CE). Pour ma part, je considère que cet ajout n'est pas opportun ici, puisque l'article WP:FR considéré traite de la Constitution espagnole, qui s'est inspirée de la Loi fondamentale lors du processus de rédaction entre 1977 et 1978. L'article 37GG provient de l'article 48WV, mais ce dernier n'a pas inspiré l'article 155CE, donc le citer ici ajoute une info qui n'est pas utile pour le développement de l'article WP:FR puisque le 48WV et le 155CE n'ont pas de rapport direct entre eux. Je pense que cette information est toutefois importante d'un point de vue historique et encyclopédique, aussi pour ne pas la perdre, je propose de créer Article 37 de la Loi fondamentale (d · h · j · ↵), qui permettra d'en retracer l'historique. – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 30 octobre 2017 à 08:02 (CET)

 Sroulik : je vous ai invité à venir débattre ici de la pertinence de vos références à l'article 48 de la Constitution de Weimar, et au lieu d'agir ainsi pour confronter nos arguments vous augmentez encore cette section. Pas très constructif comme attitude. Je notifie pour le débat les principaux contributeurs de cet article, à savoir  AvatarFR :,  Jmex :,  Cyril-83 : et  Aude9331 : pour que le débat puisse avoir lieu. – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 30 octobre 2017 à 22:43 (CET)

Voici ce que j'ai répondu à Rachimbourg sur sa page utilisateur : Je regrette de te le dire, Rachimbourg, mais tu es d'une incorrection majeure. Je précise que je n'ai vu ton inter sur ma page utilisateur qu'après que tu y aies fait un second saut (et là cette manière de clignotement s'affichant en haut de l'écran). Je suis contributeur depuis 2005 et je n'ai jamais vu cela. Seul face à ton écran, au rebours de la neutralité du point de vue qui est l'ontologie même de ce wiki, tu décrètes qu'un ajout n'a pas lieu d'être. Et tu convoques son auteur à une page de discussion en invoquant un prétendu désaccord. Or je n'ai nul désaccord avec toi, je me contente de citer l'article constitutionnel de 1919 matriciel de ce qui advient en Espagne. C'est tout de même signifiant d'un point de vue encyclopédique. Je ne te connais nullement, tu es certainement un personnage intéressant, mais, là, ami, tu as fait montre d'une insigne suffisance. Ah une dernière chose, le créateur d'une page de discussion devrait - toujours en vertu de ce qu'est wikipédia - être le dernier à annuler / censurer / éliminer la séquence qu'il entend discuter. Une bien drôle de méthode en effet que celle consistant à faire disparaître la matière à débattre. Sroulik 30 octobre 2017 à 23:38 (CET)

Et voici ma réponse à cette interpellation : Pour ma part, je contribue depuis 2009 (on peut dérouler nos CV, je ne pense pas que cela aide à la discussion qui nous occupe) et j'ai toujours vu s'appliquer la même règle : si deux contributeurs ne sont pas d'accord sur un élément (ce qui est le cas : je pense que ton ajout n'est pas pertinent, tu es d'un avis contraire), ils ne se lancent pas dans une guerre d'édition mais en discutent en page de discussion, afin d'échanger des arguments, d'ouvrir le débat à d'autres contributeurs et de trouver une solution, en laissant l'article dans la situation dans laquelle il se trouve au moment de l'ouverture du débat. Je me suis même permis de faire une proposition alternative pour ne pas perdre le travail de recherche et rédaction qui est le tien, car comme je l'ai dit je le trouve intéressant. Tu n'a pas respecté cette règle de bienséance, aussi je me suis permis de remettre l'article dans l'état où il était quand j'ai créé le sujet et que je t'y ai immédiatement invité. C'est toi qui as été fort incorrect en poursuivant tes modifs alors que je t'avais signalé en commentaire de suppression, puis sur la PDD de l'article, et enfin ici que ton ajout était pour moi sujet à débat. Nous pouvons continuer à échanger sur les conditions et termes de mes interventions si tu le souhaites, pour ma part je souhaite que nous en restions au fond de la discussion, à savoir la pertinence d'un développement au sujet de l'article 38 de la Constitution de Weimar..

Je n'ai pas supprimé la séquence que j'entends discuter, je l'ai remise en l'état telle qu'elle était au moment de la création de cette PDD et l'interpellation de Skroulik. J'ai donc retiré toutes les modifs postérieures, en vertu du principe selon lequel une page qui fait l'objet d'un débat reste en l'état tant que le débat n'est pas achevé. Je ne me serais pas permis de tout supprimer, car cela aurait été contraire aux règles des débats qui régissent notre encyclopédie. Je souhaite réellement avoir un échange au fond sur la pertinence d'un développement concernant l'article 48 de la Constitution de Weimar – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 30 octobre 2017 à 23:57 (CET)

Pour ceux appréciant shadoks et gibus - et bien sûr Claude Piéplu, voici ma réponse à sa réponse. là ce sont les séquences mises en gras qui font sens. "Voici ce que je t'avais répondu sur ta page utilisateur "Je regrette de te le dire, Rachimbourg, mais tu es d'une incorrection majeure. Je précise que je n'ai vu ton inter sur ma page utilisateur qu'après que tu y aies fait un second saut (et là cette manière de clignotement s'affichant en haut de l'écran). Je suis contributeur depuis 2005 et je n'ai jamais vu cela. Seul face à ton écran, au rebours de la neutralité du point de vue qui est l'ontologie même de ce wiki, tu décrètes qu'un ajout n'a pas lieu d'être. Et tu convoques son auteur à une page de discussion en invoquant un prétendu désaccord. Or je n'ai nul désaccord avec toi, je me contente de citer l'article constitutionnel de 1919 matriciel de ce qui advient en Espagne. C'est tout de même signifiant d'un point de vue encyclopédique. Je ne te connais nullement, tu es certainement un personnage intéressant, mais, là, ami, tu as fait montre d'une insigne suffisance. Ah une dernière chose, le créateur d'une page de discussion devrait - toujours en vertu de ce qu'est wikipédia - être le dernier à annuler / censurer / éliminer la séquence qu'il entend discuter. Une bien drôle de méthode en effet que celle consistant à faire disparaître la matière à débattre." Sroulik 31 octobre 2017 à 00:26 (CET)

Je prends acte des parties en gras, toutefois vous noterez que j'ai procédé à la remise en l'état (statu quo ante bellum) de la page à 21:45CET et que Sroulik m'a fait part de sa constatation de réception de mon message sur sa pdd à 22:31CET, soit 45 minutes plus tard. N'étant pas devin (et lui n'ayant pas de raison de me prévenir qu'il n'avait pas vu mon message), je ne pouvais pas le savoir. Ceci étant établi et contrairement à ce qui est dit, nous avons bien un désaccord : Sroulik souhaite un développement sur l'article 48 de la Constitution de Weimar, je ne le souhaite pas. Comme il y a ici divergence/désaccord/mésentente sur le contenu de l'article, j'ai créé cette PDD puis j'ai remis le contenu de l'article dans l'état dans lequel il était au moment du lancement de la discussion (c'est-à-dire avec les premiers éléments de développement concernant l'article 48 de la Constitution de Weimar, auxquels je ne touche pas puisqu'ils sont bien antérieurs à la création de ce sujet de discussion). Je sais que la pédagogie est l'art de la répétition, je pense que chacun aura compris nos positions respectives quant à mon intervention de 21:45CET. Pourrions-nous à présent nous concentrer sur le réel sujet de cette discussion (qui n'a toujours pas été abordé), à savoir la pertinence/utilité d'un développement concernant l'article 48 de la Constitution de Weimar dans l'article WP:FR traitant de l'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 ? – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 31 octobre 2017 à 00:36 (CET)

Freudien ou lacanien ? Je m'y perds... Tu commences tes posts par le tutoiement et au final tu voussoies.... Sinon, ta logique m'échappe Rachimbourg et j'y voie une querelle artificielle (je précise que c'est toi qui a évoqué un dadaesque retour à une situation "ante bellum"...  : Ah bon, il y eut une guerre ?) Ton approche me paraît totalement a-scientifique ; vouloir dire le droit en en éteignant la source (ici l'article constitutionnel weimarien). Je rajouterais une dernière chose : tant qu'à créer une page de discussion, on ne choisit pas certains contributeurs. Mais bien tous ceux ayant participé à la rédaction de l'article voire même à des articles connexes (constitutionnels espagnols, constitutionnels allemands, ayant trait au conflit opposant le Gouvernement espagnol à la majorité "Junt pel si" venant d'être destituée... ). Sroulik 31 octobre 2017 à 01:16 (CET)

Le vous concerne l'ensemble des éventuels contributeurs qui passeraient ici, tu les prends à témoin, je me permets d'en faire de même. J'ai notifié (comme tu le sais puisque c'est écrit plus haut) les principaux contributeurs de cette page-ci, mais si tu en connais d'autres qui interviennent sur des pages dans ce contexte, surtout n'hésite pas à les notifier et les inviter, la pluralité d'avis est indispensable, surtout quand nous sommes bloqués comme nous le sommes. Tu me prends de haut depuis le début (incorrection, suffisance, etc.) et tu te plains de mon comportement. Cela fait plusieurs messages que nous échangeons et sur notre divergence/désaccord (appelle cela comme tu veux), tu as simplement écrit une seule phrase, te contentant pour le reste de commenter la forme par des circonvolutions et des petites remarques. J'ai ouvert un débat que tu ne cesses d'esquiver, j'ai respecté les principes de WP:FR que tu devrais connaître puisque tu es ici depuis 12 ans. Je prends note de ta remarque (Ton approche me paraît totalement a-scientifique ; vouloir dire le droit en en éteignant la source) et je te redonne donc mon point de vue et ma proposition (oui je te renvoie vers l'ancienne version, j'en ai souper des copier/coller en mettant du gras). Tu feras attention, j'ai écrit 38 au lieu de 48 (je préviens au cas où tu te contenterais de critiquer ma petite erreur au lieu de te concentrer sur une réponse circonstanciée). – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 31 octobre 2017 à 07:37 (CET)

Ah bon ? Eh bien, je te cite sur cette page même " Sroulik : je vous ai invité à venir débattre ici de la pertinence de vos références à l'article 48 de la Constitution de Weimar, et au lieu d'agir ainsi pour confronter nos arguments vous augmentez encore cette section. Pas très constructif comme attitude. Je notifie pour le débat les principaux contributeurs de cet article, à savoir  AvatarFR :,  Jmex :,  Cyril-83 : et  Aude9331 : pour que le débat puisse avoir lieu. – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 30 octobre 2017 à 22:43 (CET). Sroulik 31 octobre 2017 à 07:59 (CET)

Je me contenterai uniquement de remarques, critiques, propositions, suggestions, sur le fond du débat. Je propose de créer un article Article 37 de la Loi fondamentale (d · h · j · ↵) ou un article Article 48 de la Constitution du Reich allemand de 1919 (d · h · j · ↵) pour reprendre l'intégralité des développements de Sroulik (d · c · b) concernant l'article 48 de la Constitution de Weimar, et de renvoyer vers cet article. – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 31 octobre 2017 à 08:18 (CET)

Mais enfin de quoi parle-t-on ? De l'article 155 de la Constitution espagnole dont nous comprenons tous la pleine signification, l'extrême importance pour la bonne analyse de la présente situation ibérique (que l'on soit pour l'une des parties, pour l'autre ou comme moi, simplement observateur intéressé). Cet article 155 en effet a été mis en oeuvre par le Gouvernement espagnol qui considère que l'Exécutif de la Généralité de Catalogne a agi de manière anticonstitutionnelle tandis que la coalition au Pouvoir il y a deux jours encore à Barcelone (appuyée en cela par la CUP) estime que ce dispositif juridique est illégitime car participant de la négation du droit des peuples à disposer d'eux-même. L'Union européenne a également un point de vue précis qui en l'espèce rejoint celui de Madrid et de Mariano Rajoy. Adonque, il est urgent d'être rigoureux, exhaustif, scientifique du point de vue juridique et bien évidemment neutre. Mais revenons à l'article 155 de la Constitution espagnole. Celui-ci procède quasi littéralement d'un article de la Loi fondamentale de la République fédérale (article 37) qui lui même est une reprise presque à l'exact d'un dispositif constitutionnel de la République de Weimar (article 48). Cet article 48 est l'un des plus étudié, glosé, documenté de l'Histoire du Droit. Cela tant en raison de ses intention premières que de ses conséquences ultérieures. Ne pas comprendre qu'il est - au moins historiquement - matriciel (i.e la source même) de l'article 155 de la Constitution espagnole est curieux. Mais préconiser que l'on n'en fasse nullement référence en évoquant dans notre encyclopédie le levier juridique ayant actuellement cours en Espagne est proprement sidérant. Sroulik 31 octobre 2017 à 09:35 (CET)

Bonjour. Je ne suis pas un des principaux contributeurs de cette page, mais je suis notifié alors voilà : il me semble qu'il s'agit ici d'une construction TI. En effet, quand je vois le dernier revert de Rachimbourg, il y a cette proposition assortie de deux liens : celui menant vers la constitution espagnole, et celui menant vers la constitution de la bundesrepublik, elle même découlant de la weimarienne, aritcle 48, article 37, article 155. J'ai bon ? Existe-t-il une source qui valide cette comparaison ? Pas à ma connnaissance ou j'ai mal lu. Il s'agit donc d'une "construction intellectuelle" du compte Sroulik, certes très ntéressante, mais si il n'y a rien d'autre, c'est tout simplement un travail inédit et ça n'a pas à figurer sur cette page. Jmex (♫) 31 octobre 2017 à 09:41 (CET)

Mais non, Jmex (♫) , il ne s'agit aucunement d'une "construction intellectuelle". Des tombereaux d'études, des milliers d'articles, des centaines de thèses ont eu pour objet l'article 37 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne duquel procède l'article 155 de la Constitution espagnole. De manière quasi systématique il y est amplement fait référence à l'article 48 de la Constitution de la République de Weimar). De fait, c'est bien simple : aucun étudiant à l'Institut d'Etudes politiques de Paris, aucun doctorant berlinois n'imaginerait d'invoquer l'article 37 de la Grundgesetz dans mentionner son 'inspirateur" weimarien. L'Univeristé en effet lui demanderait très certainement de se 'remettre à l'ouvrage". Sroulik 31 octobre 2017 à 10:00 (CET)

Deux choses. La première, il n'est pas dit qu'il ne faut pas y faire référence. Mon POV est que les développements autour de l'article 48WV sont très importants et justifient donc un article WP:FR spécifique, auquel nous renverrions via l'article WP:FR traitant de l'article 155CE. Il n'est pas (si vous relisez mes propositions) question de supprimer toute référence à l'article 48 mais bien de lui donner un espace encyclopédique propre (auquel l'article 155 renverrait, avec la phrase suivante par exemple : L'article 155 de la Constitution espagnole est directement inspiré de l'article 37 de la Loi fondamentale, et c'est là que se trouveraient tous les développements historiques et juridiques liés à l'article 48). La seconde, et je rejoins Jmex (d · c · b), est qu'il n'y a pas de source référencée qui indique que l'article 37 est inspiré de l'article 48 (alors qu'il est sourcé que l'article 155 est inspiré de l'article 37). À la lecture des écrits de Sroulik (d · c · b) je ne doute pas une seconde que cela soit le cas (factuellement d'une part, et parce que les Constitutions s'inspirent les unes des autres depuis qu'elles existent d'autre part) mais une source (apparemment il en existe énormément) serait la bienvenue. — Bien à vous, Rachimbourg (✎) 31 octobre 2017 à 10:12 (CET)

Salut à tous. Je reviens ce soir d’une petite semaine à l’Etranger d’où la raison de cette pause. Afin de ne pas faire traîner ce débat qui somme toute n’aurait dû être, je vais tenter de répondre dès maintenant aux remarques et questionnements en supra.

La filiation juridique de l’article 37 (de la Loi fondamentale – Grundegesetz – de la République fédérale d’Allemagne) au regard de l’article 48 (de la Constitution de Weimar) s’impose aux simples lectures de leurs alinéas 1 respectifs : Si un Land ne remplit pas les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitution et des lois du Reich, le président du Reich peut l'y contraindre en utilisant la force (article :48, alinea 1 WV) etSi un Land ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Loi fondamentale ou d’une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec l’approbation du Bundesrat, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Land, par la voie de la contrainte fédérale, à remplir ses obligations (article 37, alinéa 1 GG)

Nous remarquons que faisant face, de leur point de vue, à des dangers similaires (à savoir, pour les rédacteurs de 1919 : gauche insurrectionnelle – spartakistes, DKP - et droite réactionnaire armée - Stahlhelm, corps francs – sans même évoquer les nazis qui n’apparaîtront de manière signifiante qu’ultérieurement et pour ceux de 1949 : le KPD et son mentor de l’Est et les possibles rémanences du nazisme), les constituants et/ou les juristes associés ont eu les mêmes réflexes.

Cela n’est pas étonnant, l’Allemagne démocratique renaissante ne pouvait que puiser aux sources de la légitimité républicaine première. C’est d’autant plus naturel que les juristes chrétiens-démocrates, socio-démocrates ou libéraux associés à la rédaction dudit texte ont eu pour référents – et parfois pour mentors ou professeurs -, certains de leurs prédécesseurs weimariens.

Mais si l’ontologie est une chose, la pratique en est une autre.

Ainsi, instruits des dérives autoritaires antérieures permises par une lecture permissive et viciée d’une Constitution de 1919 pourtant fondamentalement démocratique, les constituants de 1949 ont fait suivre l’article 1er d’un unique alinéa 2 plutôt vague : « Pour la mise en œuvre de la contrainte fédérale, le gouvernement fédéral ou son délégué dispose du pouvoir d'instruction à l'égard de tous les Länder et de leurs administrations ».)

Cela à l’opposé du texte weimarien qui fait accompagner l’article 1er d’une suite d’alinéas qui en précise et encadre l’usage :

« 2.Le président du Reich peut, lorsque la sûreté et l'ordre public sont gravement troublés ou compromis au sein du Reich, prendre les mesures nécessaires à leur rétablissement ; en cas de besoin, il peut recourir à la force. A cette fin, il peut suspendre totalement ou partiellement l'exercice des droits fondamentaux garantis aux articles 114, 115, 117, 118, 123, 124 et 153.

3.Le président du Reich doit sans retard communiquer au Reichstag toutes les mesures prises en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article. Ces mesures doivent être abrogées à la demande du Reichstag.

4.En cas de danger, le gouvernement d'un Land peut, sur son territoire, prendre des mesures provisoires analogues à celles mentionnées à l'alinéa 2. Ces mesures doivent être abrogées à la demande du président du Reich ou du Reichstag.

5.Les modalités sont fixées par une loi du Reich.

De fait, si Weimar utilisa à des degrés divers l’article 48 à quelque 250 reprises, l’article 37 de la Grundgesetz est réputé être dormant (schlafendes) ; en effet, parfois envisagé, il n’a jamais été concrètement activé. Il s’agit donc d’une arme certes létale, mais virtuelle. Une manière de « dissuasion juridique », en somme.

Là est toute la différence.

Ainsi, s’il est conséquent d’un point de vue encyclopédique de signaler que l’article 37 GG procède de l’article 48 de la Constitution de Weimar (ne pas le rappeler ne serait pas scientifique et s’apparenterait positivement à une – maladroite -censure), il est tout aussi impératif d’immédiatement préciser que les constituants espagnols de 78 n’avaient pour seule et unique référence que l’article 37 de la Loi fondamentale. Icelui issu de l’emblématique Loi fondamentale définissant l’Allemagne fédérale comme une République «démocratique et sociale ».

N’en déplaise à certains opposants à l’article 155 CE qui tout à leur tropisme « godwinien » évoquent à son sujet, désormais quasi rituellement, un outil « franquiste », inspiré d’un texte ayant suis generis « conduit au nazisme » (or, ceci est tout aussi malhonnête qu’en total désaccord avec la réalité historique).

En conséquence ; je propose :

A.) de rappeler que l’article 37 de 1949 procède de l’article 48 de 1919. Dans le cadre d’un paragraphe synthétique ne dépassant pas une dizaine de lignes. Cela fait pleinement sens.

B.) de rappeler que les constituants de 1978 ne se référaient – sauf élément probant contraire - qu’à la Loi fondamentale.

C.) de commencer à rédiger un article sur le passionnant Artikel 48 de la Constitution du Reich, d’août 1919.

Finalement Rachimbourg (✎ n’avait pas tant tort…

Sinon, j’ai trouvé ceci en espagnol (aller sur le texte PDF qui évoque moultement Weimar) : La coerción estatal del art. 155 ce en la estructura del estado autonómico. Il s’agit d’un texte de Droit constitutionnel de Leonardo Alvarez Alvarez. Sroulik 5 novembre 2017 à 23:42 (CET)

Comme c'était ma proposition initiale, je ne peux qu'approuver. – Bien à vous, Rachimbourg (✎) 6 novembre 2017 à 07:36 (CET)

Comparaison n'est pas raison

Malgré les discussions développées en PdD, Sroulik ne donne toujours en référence aucune source secondaire vérifiable qui établisse une comparaison entre l'article 155 espagnol et les articles 48 et 37 allemands. Le passage n'est sourcé que par les textes constitutionnels des deux pays, sans rien qui indique un emprunt de l'un à l'autre, et par un article de blogueur inconnu qui ne mentionne même pas l'Espagne. En l'état, il n'y a rien, au moins dans l'article Wiki en français, qui indique une influence du modèle allemand sur la pratique espagnole. Je reporte le passage concerné ici. --Verkhana (discuter) 20 mai 2018 à 11:29 (CEST)

Il s'inspire presque littéralement de l'article 37 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne — la contrainte fédérale — rédigé ainsi :

« 

1. Si un Land ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Loi fondamentale ou d’une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec l’approbation du Bundesrat, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Land, par la voie de la contrainte fédérale, à remplir ses obligations.
2. Pour la mise en œuvre de la contrainte fédérale, le gouvernement fédéral ou son délégué dispose du pouvoir d’instruction à l’égard de tous les Länder et de leurs administrations. »

L'article 37 est lui-même une transcription de l'article 48 de la Constitution de la République de Weimar spécifiant :

1.Si un Land ne remplit pas les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitution et des lois du Reich, le président du Reich peut l'y contraindre en utilisant la force.

2.Le président du Reich peut, lorsque la sûreté et l'ordre public sont gravement troublés ou compromis au sein du Reich, prendre les mesures nécessaires à leur rétablissement ; en cas de besoin, il peut recourir à la force. À cette fin, il peut suspendre totalement ou partiellement l'exercice des droits fondamentaux garantis aux articles 114, 115, 117, 118, 123, 124 et 153.

3.Le président du Reich doit sans retard communiquer au Reichstag toutes les mesures prises en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article. Ces mesures doivent être abrogées à la demande du Reichstag.

4.En cas de danger, le gouvernement d'un Land peut, sur son territoire, prendre des mesures provisoires analogues à celles mentionnées à l'alinéa 2. Ces mesures doivent être abrogées à la demande du président du Reich ou du Reichstag.

5.Les modalités sont fixées par une loi du Reich.

Artikel 48.

1.Wenn ein Land die ihm nach der Reichsverfassung oder den Reichsgesetzen obliegenden Pflichten nicht erfüllt, kann der Reichspräsident es dazu mit Hilfe der bewaffneten Macht anhalten.

2.Der Reichspräsident kann wenn im Deutschen Reiche die öffentliche Sicherheit und Ordnung erheblich gestört oder gefährdet wird, die zur Wiederherstellung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung nötigen Maßnahmen treffen, erforderlichenfalls mit Hilfe der bewaffneten Macht einschreiten. Zu diesem Zwecke darf er vorübergehend die in den Artikeln 114, 115, 117, 118, 123, 124 und 153 festgesetzten Grundrechte ganz oder zum Teil außer Kraft setzen

3.Von allen gemäß Abs. 1 oder Abs. dieses Artikels getroffenen Maßnahmen hat der Reichspräsident unverzüglich dem Reichstag Kenntnis zu geben. Die Maßnahmen sind auf Verlangen des Reichstags außer Kraft zu setzen.

4.Bei Gefahr im Verzuge kann die Landesregierung für ihr Gebiet einstweilige Maßnahmen der in Abs.2 bezeichneten Art treffen. Die Maßnahmen sind auf Verlangen des Reichspräsidenten oder des Reichstags außer Kraft zu setzen.

5.Das Nähere bestimmt ein Reichsgesetz.

Ce dispositif constitutionnel eut une influence majeure sur l'évolution du régime à partir des années 1930 et fut particulièrement discuté.

Le Chancelier Franz von Papen persuada ainsi, le 20 juillet 1932, le Président Paul von Hindenburg de l'invoquer afin de « rétablir l’ordre public et la sécurité publique sur le territoire de la Prusse » en l'investissant « commissaire du Reich pour le Land de la Prusse » pour une période indéterminée.